Arrêté du 6 mai 1995

Article 9

Abrogé26 mars 2015

Créé le 8 mai 1995

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 mars 2015art. 3

En vigueur du lundi 8 mai 1995 au mercredi 25 mars 2015

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.