Arrêté du 6 mai 1995

Article 9

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Article 9

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.

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Abrogé26 mars 2015

Créé le 8 mai 1995 · Abrogé le 26 mars 2015

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 1995 au mercredi 25 mars 2015

Source : Légifrance