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Arrêté du 17 juin 2026

fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire) modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses propositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 (Création de nouvelles directions de police) portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 (Prime annuelle pour les officiers de police judiciaire) fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

La liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la prime prévue à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire) modifié susvisé est annexée au présent arrêté (annexe).

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Jusqu'au 1er septembre 2027, la liste mentionnée à l'article 1er est complétée par l'ensemble des postes précédemment cartographiés, ne figurant pas en annexe, et occupés par un fonctionnaire relevant du corps de conception et de direction attributaire de la prime OPJ au 2e trimestre 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 17 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe