Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé Le chef de la police doit commencer à appliquer ce décret dès le lendemain de sa publication.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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