Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 4
Créé le 18 septembre 2023 · Abrogé le 1 juillet 2026
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Chargé de l'exécution
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.