Arrêté du 17 juin 2013

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er (Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés) sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 26 juin 2013 · Dernière version le 7 mars 2022

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Extension des titres de paiement dématérialisés dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend l'application de certains titres de paiement dématérialisés (comme les titres-restaurant) en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en adaptant les références locales.

L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er (Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés) sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Modifié parArrêté du 2 février 2022art. 2 : Modification des titres de paiement dématérialisés en outre-mer

En résumé. L'arrêté étend son application aux territoires d'outre-mer et adapte les références des titres de paiement pour ces collectivités.

En vigueur du mercredi 26 juin 2013 au dimanche 6 mars 2022

Source : Légifrance