En vigueur depuis le 26 juin 2013 · Dernière version le 7 mars 2022
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Extension des titres de paiement dématérialisés dans les territoires d'outre-mer
L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er (Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés) sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement.