Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique), dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :
― le titre-restaurant ;
― le chèque-repas du bénévole ;
― le titre-repas du volontaire ;
― le chèque emploi-service universel préfinancé ;
― le chèque d'accompagnement personnalisé ;
― le chèque-vacances ;
― le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
― les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
― les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;

― le titre-mobilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2013 · Dernière version le 7 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés

Résumé. L'article liste les titres spéciaux de paiement dématérialisés qui ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique, comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances.

La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique), dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :
― le titre-restaurant ;
― le chèque-repas du bénévole ;
― le titre-repas du volontaire ;
― le chèque emploi-service universel préfinancé ;
― le chèque d'accompagnement personnalisé ;
― le chèque-vacances ;
― le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
― les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
― les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;

― le titre-mobilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Modifié parArrêté du 2 février 2022art. 1 : Ajout du titre-mobilité aux titres spéciaux de paiement

En résumé. L'article ajoute le titre-mobilité à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés et clarifie les conditions d'utilisation des titres-cadeaux dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes.

En vigueur du mercredi 26 juin 2013 au dimanche 6 mars 2022

Source : Légifrance