Créé le 29 juillet 2015
Les personnalités qualifiées siégeant à la commission prévue à l'article 1er sont nommées par arrêté du ministre chargé des sports.
Créé le 29 juillet 2015
Les personnalités qualifiées siégeant à la commission prévue à l'article 1er sont nommées par arrêté du ministre chargé des sports.
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015