ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les personnalités qualifiées siégeant à la commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction) sont nommées par arrêté du ministre chargé des sports.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Nomination des experts dans une commission sportive

Résumé. Les experts dans le domaine du sport sont choisis par le ministre des sports pour faire partie d'une commission qui donne son avis sur les candidats pour des postes importants.

Les personnalités qualifiées siégeant à la commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction) sont nommées par arrêté du ministre chargé des sports.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance