ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 1

Créé le 29 juillet 2015 · En vigueur depuis le 3 mars 2021

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé, une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par ce décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au mardi 2 mars 2021