ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 11

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Article 11

Les membres de la commission émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Procédure de vote dans une commission

Résumé. Les membres d'une commission votent à la majorité pour donner leur avis, et en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné.

Les membres de la commission émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance