En vigueur depuis le 29 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum pour les délibérations de la commission
Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.