ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 13

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Article 13

Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Quorum pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, il faut au moins deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée et cette fois, la moitié des membres suffit.

Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance