ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 8

Créé le 29 juillet 2015

La durée du mandat des représentants du personnel peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du comité technique ministériel, sans que cette réduction ou cette prolongation puisse excéder dix-huit mois.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015