Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans les arrêtés de 2004 et de 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 28 septembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null