Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Designation des autorités pour l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
Résumé Le chef du service militaire adapté décide qui donne la prime.
Le commandant du service militaire adapté désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
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