Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Créé le 1 septembre 2004
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 5
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.