Arrêté du 28 septembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 1er août 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance