Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Créé le 1 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 5
En vigueur du samedi 1 août 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.