Arrêté du 17 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les taux attribués conformément aux articles 3 (Fixe les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pour les activités terrestres et aéroterrestres), 4 (Fixation des taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pour les activités navales et aéronavales), 5 (Taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle) et 6 (Exceptions au taux de rémunération pour les activités dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises) du présent arrêté ne se cumulent pas.
Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Prime de performance pour certains militaires) le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Cumul des taux d'indemnisation et détermination de la situation finale

Résumé. Les indemnités ne s'additionnent pas, et la dernière situation du militaire compte pour l'indemnité finale.

Les taux attribués conformément aux articles 3 (Fixe les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pour les activités terrestres et aéroterrestres), 4 (Fixation des taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pour les activités navales et aéronavales), 5 (Taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle) et 6 (Exceptions au taux de rémunération pour les activités dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises) du présent arrêté ne se cumulent pas.
Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Prime de performance pour certains militaires) le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance