A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 5 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2005Art. 6 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2005Art. 7 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2005Art. 8 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2005Art. 9 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2005Art. 10 → Version 1Arrêté du 29 décembre 2005Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11