Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée de l'avis du contrôleur budgétaireArrêté du 17 décembre 2013Art. 16 : Contrôle budgétaire des actes de gestion des personnels
→ Version 2 : Modification des contrôles des recrutementsArrêté du 17 décembre 2013Art. 17 : Contrôle des dépenses de l'État
→ Version 3 : Augmentation des seuils de contrôle budgétaire
- Arrêté du 17 décembre 2013Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18