Arrêté du 21 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2013

Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18

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Modification des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses et investissements sont ajustés selon les régions et types de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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