Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 décembre 2010

relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 121-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-8, R. 233-1 et R. 311-1 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 et du 6 décembre 2010,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour conduire des véhicules légers avec un permis B

Résumé. Pour conduire une motocyclette légère ou un véhicule L5e en France, il faut avoir le permis B depuis au moins deux ans et suivre une formation pratique spécifique.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un livret numérique pour les élèves en formation de conduite

Résumé. Un livret numérique est créé pour chaque élève lors de son inscription à une formation de conduite, permettant de suivre sa progression et ses données.

Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route (Encadrement de l'apprentissage de la conduite) et de la date prévisionnelle de la formation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de la formation pratique pour les conducteurs

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, la formation pour conduire une motocyclette légère avec un permis B dure sept heures. Ceux qui ont déjà fait une formation de trois heures avant cette date gardent leurs droits.

A compter du 1er janvier 2011, la formation prévue à l'article 1er (Conditions pour conduire des véhicules légers avec un permis B) est d'une durée de sept heures.
Les conducteurs ayant suivi une formation pratique de trois heures, initialement prévue par l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, conservent le bénéfice de ses effets.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la formation moto avec permis B

Résumé. Tu peux faire une formation pour conduire une moto légère avec un permis B, jusqu'à un mois avant les deux ans d'obtention.

La formation prévue à l'article 1er (Conditions pour conduire des véhicules légers avec un permis B) peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pratique pour la conduite de motocyclettes légères

Résumé. Une formation de sept heures pour conduire une motocyclette légère ou un véhicule L5e peut être suivie sur ces mêmes véhicules.

La formation de sept heures peut être dispensée sur une motocyclette légère ou sur un véhicule de la catégorie L5e.
Le programme global de la formation figure à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la formation pour conduire des véhicules légers

Résumé. La formation pour conduire une motocyclette légère ou un véhicule L5e doit être adaptée à chaque conducteur et dispensée par un enseignant agréé dans un établissement autorisé.

La formation doit être adaptée aux besoins spécifiques de chaque conducteur.
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route.
Les conditions d'organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 (Dispense pour les conducteurs expérimentés) du titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 susvisé.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une attestation après formation pour motocyclette légère

Résumé. Après une formation de sept heures pour conduire une motocyclette légère, le conducteur reçoit une attestation et l'établissement conserve la liste des participants pendant cinq ans.

A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2
Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de l'attestation de formation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la formation en cas d'invalidation du permis

Résumé. Même si ton permis est annulé, la formation que tu as suivie reste valable.

En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010 · Dernière version le 27 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les conducteurs expérimentés

Résumé. Les conducteurs de motocyclettes légères avec un permis B sont dispensés de formation s'ils ont conduit ce type de véhicule dans les cinq dernières années avant le 1er janvier 2011, avec une preuve d'assurance.

Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 (Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière) de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles), démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010 · Dernière version le 27 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour certains conducteurs

Résumé. Les conducteurs de certains véhicules légers peuvent être dispensés de formation s'ils ont conduit ces véhicules dans les cinq dernières années.

Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule ou d'une motocyclette légère au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 (Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière) de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles), démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation obligatoire d'une attestation de formation lors des contrôles routiers

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les conducteurs doivent présenter une attestation de formation ou un relevé d'informations avec leur permis de conduire lors des contrôles.

En application de l'article R. 233-1 du code de la route (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations prévu aux articles 8 (Dispense de formation pour les conducteurs de motocyclettes légères) et 9 (Dispense pour les conducteurs expérimentés) du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la formation obligatoire pour les motos légères

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2010 supprime l'obligation de formation pratique pour conduire une motocyclette légère avec un permis B.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2010 confie à la préfète et au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle

à la sécurité routière,

M. Merli

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010

Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes