Arrêté du 17 décembre 2010

Article 10

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Article 10

En application de l'article R. 233-1 du code de la route (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations prévu aux articles 8 (Dispense de formation pour les conducteurs de motocyclettes légères) et 9 (Dispense pour les conducteurs expérimentés) du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2010

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Présentation obligatoire d'une attestation de formation lors des contrôles routiers

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les conducteurs doivent présenter une attestation de formation ou un relevé d'informations avec leur permis de conduire lors des contrôles.

En application de l'article R. 233-1 du code de la route (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations prévu aux articles 8 (Dispense de formation pour les conducteurs de motocyclettes légères) et 9 (Dispense pour les conducteurs expérimentés) du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010

Source : Légifrance