En vigueur depuis le 25 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation obligatoire d'une attestation de formation lors des contrôles routiers
En application de l'article R. 233-1 du code de la route (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations prévu aux articles 8 (Dispense de formation pour les conducteurs de motocyclettes légères) et 9 (Dispense pour les conducteurs expérimentés) du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.