Arrêté du 17 décembre 2010

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2010 confie à la préfète et au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010

Source : Légifrance