En vigueur depuis le 25 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.