A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 novembre 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 novembre 2008Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 novembre 2008Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 novembre 2008Sct. AnnexeArrêté du 27 novembre 2008Art. Annexes → Version 1
- Arrêté du 27 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexes