Arrêté du 17 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule ou d'une motocyclette légère au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 (Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière) de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles), démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2010 · Dernière version le 27 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour certains conducteurs

Résumé. Les conducteurs de certains véhicules légers peuvent être dispensés de formation s'ils ont conduit ces véhicules dans les cinq dernières années.

Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule ou d'une motocyclette légère au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 (Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière) de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles), démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Modifié parArrêté du 17 juillet 2012art. 2 : Modification des conditions pour conduire des véhicules L5e

En résumé. L'exemption de formation pour les conducteurs de véhicules L5e est étendue aux motocyclettes légères, et la justification requise est adaptée en conséquence.

En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au jeudi 26 juillet 2012

Source : Légifrance