Arrêté du 17 décembre 2010

Article 1

Créé le 25 décembre 2010

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010