Arrêté du 17 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 (Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière) de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles), démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2010 · Dernière version le 27 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les conducteurs expérimentés

Résumé. Les conducteurs de motocyclettes légères avec un permis B sont dispensés de formation s'ils ont conduit ce type de véhicule dans les cinq dernières années avant le 1er janvier 2011, avec une preuve d'assurance.

Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 (Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière) de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles), démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Modifié parArrêté du 17 juillet 2012art. 1 : Exemption de formation pour les conducteurs de motocyclettes légères

En résumé. L'exemption de formation pour les conducteurs de motocyclettes légères est étendue aux véhicules de catégorie L5e, sous condition d'une pratique antérieure.

En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au jeudi 26 juillet 2012

Source : Légifrance