Arrêté du 17 décembre 2010

Article 3

Créé le 25 décembre 2010

La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010