En vigueur depuis le 25 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la formation moto avec permis B
La formation prévue à l'article 1er (Conditions pour conduire des véhicules légers avec un permis B) peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.