Arrêté du 17 décembre 2010

Article 7

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Article 7

En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2010

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Conservation de la formation en cas d'invalidation du permis

Résumé. Même si ton permis est annulé, la formation que tu as suivie reste valable.

En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010

Source : Légifrance