Créé le 25 décembre 2010
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
Arrêté du 17 décembre 2010
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010
Créé le 25 décembre 2010
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010