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Arrêté du 17 décembre 2008

relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs

Abrogé24 août 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,

Arrêtent :

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le montant de la dotation jeune agriculteur est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune.
Le territoire métropolitain est divisé en trois zones, la zone de montagne, définie par l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, les zones défavorisées, définies par l'article R. 113-15 du même code et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l'une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80 % de sa superficie se situent dans cette zone. Sa situation s'apprécie à la date de son installation constatée par le préfet.
Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

En application de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
Les montants minimaux s'élèvent à :
16 500 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
10 300 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
8 000 € dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximums s'élèvent à :
35 900 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
22 400 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
17 300 € dans les autres communes du territoire métropolitain.

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant peut varier de 16 500 € à 35 900 €.

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions définies au 5° de l'article D. 343-5 du même code (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs).
Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) répond, avant l'âge de quarante ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées au 5° de l'article D. 343-5 du même code (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 € si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs) du présent arrêté. Elle est prise en compte dans le plafond maximal d'aide fixé par le règlement du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) et des montants définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs) du présent arrêté. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.

Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

En application de l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime (Montants de la dotation jeunes agriculteurs), pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit présenter un plan de développement de son exploitation faisant ressortir, au terme de cinq ans, un revenu professionnel global prévisionnel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux. Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des plafonds de revenus pour les aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur le plafond de revenus pour les aides aux jeunes agriculteurs.

L'arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs et l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles sont abrogés dès la publication du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 30 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 23 août 2016

Arrêté du 17 décembre 2008
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