Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le montant de la dotation jeune agriculteur est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune.
Le territoire métropolitain est divisé en trois zones, la zone de montagne, définie par l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, les zones défavorisées, définies par l'article R. 113-15 du même code et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l'une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80 % de sa superficie se situent dans cette zone. Sa situation s'apprécie à la date de son installation constatée par le préfet.
Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
En application de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société)Art. D.343-9Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en sociétéLes jeunes agriculteurs qui s'installent dans une société peuvent recevoir des aides, à condition de respecter certaines règles comme détenir au moins 10% des parts et contrôler la gestion., les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
Les montants minimaux s'élèvent à :
16 500 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
10 300 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
8 000 € dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximums s'élèvent à :
35 900 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
22 400 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
17 300 € dans les autres communes du territoire métropolitain.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant peut varier de 16 500 € à 35 900 €.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 € si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs)Art. 2Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide à l'installation, dont le montant varie selon la zone géographique où ils s'installent. du présent arrêté. Elle est prise en compte dans le plafond maximal d'aide fixé par le règlement du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société)Art. D.343-9Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en sociétéLes jeunes agriculteurs qui s'installent dans une société peuvent recevoir des aides, à condition de respecter certaines règles comme détenir au moins 10% des parts et contrôler la gestion. et des montants définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs)Art. 2Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide à l'installation, dont le montant varie selon la zone géographique où ils s'installent. du présent arrêté. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
En application de l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime (Montants de la dotation jeunes agriculteurs)Art. D.343-12Montants de la dotation jeunes agriculteursLes montants de l'aide à l'installation pour les jeunes agriculteurs sont fixés par les régions, avec des financements européens et nationaux jusqu'en 2025., pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit présenter un plan de développement de son exploitation faisant ressortir, au terme de cinq ans, un revenu professionnel global prévisionnel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux. Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le présent arrêté s'applique à tous les candidats à l'installation qui déposent une demande d'aides à l'installation à compter de la publication du décret du 17 décembre 2008 susvisé.
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.