Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 8
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
En application de l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime (Montants de la dotation jeunes agriculteurs), pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit présenter un plan de développement de son exploitation faisant ressortir, au terme de cinq ans, un revenu professionnel global prévisionnel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux. Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles.