Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 8
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 € si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs) du présent arrêté. Elle est prise en compte dans le plafond maximal d'aide fixé par le règlement du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.