JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Article 7

Article 7

Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.


Historique des versions

Version 1

Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.