Arrêté du 17 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.

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Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.

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En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 23 août 2016

Source : Légifrance