Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 8
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.
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Arrêté du 17 décembre 2008
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.
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Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 8
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.
Abrogé depuis le mercredi 24 août 2016
Abrogé parArrêté du 22 août 2016art. 8
En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 23 août 2016
Source : Légifrance