Arrêté du 17 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions définies au 5° de l'article D. 343-5 du même code (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs).
Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) répond, avant l'âge de quarante ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées au 5° de l'article D. 343-5 du même code (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions définies au 5° de l'article D. 343-5 du même code (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs).
Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) répond, avant l'âge de quarante ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées au 5° de l'article D. 343-5 du même code (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 23 août 2016

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance