Arrêté du 17 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) et des montants définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs) du présent arrêté. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2016

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016

Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) et des montants définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs) du présent arrêté. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 23 août 2016

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance