Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 8
Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 24 août 2016
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) et des montants définis à l'article 2 (Montants de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs) du présent arrêté. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.