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Arrêté du 17 avril 2018

modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remboursement des soins médicaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des soins médicaux par la sécurité sociale, en actualisant les forfaits et en simplifiant certains calculs.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) et 68 (Création d'un financement mixte pour les hôpitaux de proximité) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des catégories de valorisation pour l'activité médicale) à 5 (Modification et suppression d'annexes dans un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des catégories de valorisation pour l'activité médicale

Résumé. L'arrêté modifie la valorisation de l'activité médicale en actualisant les catégories de forfaits et en supprimant la mention des forfaits de téléexpertise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs d'hospitalisation

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs et forfaits des prestations d'hospitalisation pris en charge par la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une distinction dans les montants dus par l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté modifie l'article 6 pour supprimer la distinction entre les montants dus par l'assurance maladie au titre du mois considéré et ceux à récupérer selon l'article 2 du décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'annexes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie une annexe et supprime une autre dans un texte de 2008.

1° L'annexe 1 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est supprimée.

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la sécurité sociale.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du calcul des remboursements hospitaliers

Résumé. L'arrêté change la façon de calculer le remboursement de l'assurance maladie pour les séjours à l'hôpital.

Fait le 17 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe