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Arrêté du 16 septembre 2013

portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour autoriser les transactions financières

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes d'autorisation de transactions financières et respecter les règles européennes contre le blanchiment d'argent.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;

Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;

Vu l'article 459 du code des douanes (Infractions aux relations financières avec l'étranger) ;

Vu l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor, notamment son article 5 ;

Vu la délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Création d'un système pour autoriser les transactions financières

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes d'autorisation de transactions financières, dans le cadre des règles européennes contre le blanchiment d'argent.

Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens de mesures restrictives pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la direction générale du Trésor est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la gestion des demandes d'autorisation de transaction faites par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) et les entreprises.

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Gestion des autorisations de transaction par la direction générale du Trésor

Résumé. Un système gère les demandes d'autorisation de transactions pour respecter les règles européennes et analyser le commerce extérieur.

Ce traitement a pour fonctions :
― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;
― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;
― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;
― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;
― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales

Résumé. L'article décrit les données collectées pour les demandes d'autorisation de transactions internationales, incluant des informations sur les parties impliquées, la transaction elle-même, et les marchandises échangées.

Ce traitement porte sur les données suivantes :
1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) :
― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ;
― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ;
― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ;
2° Pour la transaction :
― le moyen de paiement utilisé ;
― le montant ;
― les établissements bancaires parties prenantes ;
3° Pour les marchandises :
― l'intitulé et les caractéristiques techniques ;
― la date et les modalités d'expédition ;
― les démarches administratives d'exportation entreprises ;
4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice :
― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le numéro d'agrément au téléservice ;
― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ;
― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Durée de conservation des données dans le cadre des mesures restrictives

Résumé. Les données personnelles collectées pour les transactions peuvent être gardées pendant cinq ans après la fin des restrictions, et les données de connexion pendant un an.

Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Accès aux données pour les agents du Trésor

Résumé. Certains agents du Trésor peuvent accéder aux données personnelles et informations liées aux demandes d'autorisation de transactions, selon leurs attributions.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales) et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er (Création d'un système pour autoriser les transactions financières).

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Accès aux données personnelles par les douanes

Résumé. Certains agents des douanes peuvent accéder à des données personnelles pour contrôler les transactions soumises à des restrictions européennes.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales), à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Droits d'accès et de rectification pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise comment exercer ses droits d'accès et de rectification auprès de la direction générale du Trésor, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233,75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Arrêté du 16 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8