Arrêté du 16 septembre 2013

Article 5

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Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales) et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er (Création d'un système pour autoriser les transactions financières).

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En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Accès aux données pour les agents du Trésor

Résumé. Certains agents du Trésor peuvent accéder aux données personnelles et informations liées aux demandes d'autorisation de transactions, selon leurs attributions.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales) et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er (Création d'un système pour autoriser les transactions financières).

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Source : Légifrance