En vigueur depuis le 23 septembre 2013
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Accès aux données pour les agents du Trésor
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales) et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er (Création d'un système pour autoriser les transactions financières).