Arrêté du 16 septembre 2013

Article 5

Créé le 23 septembre 2013

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013