Arrêté du 16 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233,75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233,75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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