Arrêté du 16 septembre 2013

Article 6

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Article 6

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales), à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Accès aux données personnelles par les douanes

Résumé. Certains agents des douanes peuvent accéder à des données personnelles pour contrôler les transactions soumises à des restrictions européennes.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales), à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Source : Légifrance