Arrêté du 16 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Ce traitement a pour fonctions :
― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;
― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;
― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;
― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;
― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Gestion des autorisations de transaction par la direction générale du Trésor

Résumé. Un système gère les demandes d'autorisation de transactions pour respecter les règles européennes et analyser le commerce extérieur.

Ce traitement a pour fonctions :
― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;
― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;
― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;
― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;
― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Source : Légifrance