JORF n°0221 du 22 septembre 2013

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.


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Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.

Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.