Arrêté du 16 septembre 2013

Article 4

Créé le 23 septembre 2013

Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013