Arrêté du 16 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de conservation des données dans le cadre des mesures restrictives

Résumé. Les données personnelles collectées pour les transactions peuvent être gardées pendant cinq ans après la fin des restrictions, et les données de connexion pendant un an.

Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Source : Légifrance