Arrêté du 16 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Ce traitement porte sur les données suivantes :
1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) :
― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ;
― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ;
― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ;
2° Pour la transaction :
― le moyen de paiement utilisé ;
― le montant ;
― les établissements bancaires parties prenantes ;
3° Pour les marchandises :
― l'intitulé et les caractéristiques techniques ;
― la date et les modalités d'expédition ;
― les démarches administratives d'exportation entreprises ;
4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice :
― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le numéro d'agrément au téléservice ;
― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ;
― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour l'autorisation de transactions internationales

Résumé. L'article décrit les données collectées pour les demandes d'autorisation de transactions internationales, incluant des informations sur les parties impliquées, la transaction elle-même, et les marchandises échangées.

Ce traitement porte sur les données suivantes :
1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) :
― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ;
― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ;
― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ;
2° Pour la transaction :
― le moyen de paiement utilisé ;
― le montant ;
― les établissements bancaires parties prenantes ;
3° Pour les marchandises :
― l'intitulé et les caractéristiques techniques ;
― la date et les modalités d'expédition ;
― les démarches administratives d'exportation entreprises ;
4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice :
― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le numéro d'agrément au téléservice ;
― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ;
― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Source : Légifrance