Arrêté du 21 octobre 1996

Article 3

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Article 3

La réception communautaire (CE) des véhicules, des dispositifs d'immobilisation et des systèmes d'alarmes visés à l'

article 1er

du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 74/61/CEE susvisées.

Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, aux dispositifs d'immobilisation et aux systèmes d'alarmes conformément aux dispositions définies aux articles

3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

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Abrogé29 avril 2009

Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 29 avril 2009

La réception communautaire (CE) des véhicules, des dispositifs d'immobilisation et des systèmes d'alarmes visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 74/61/CEE susvisées.

Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, aux dispositifs d'immobilisation et aux systèmes d'alarmes conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-16 art. 3 à 7cite  Arrêté 1996-10-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 novembre 1996 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance