Arrêté du 8 décembre 1998

Article 3

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Article 3

La réception des garnitures de freins de rechange visées à l'

article 2

doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée ou du règlement CEE-ONU n° 90 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.

La réception CE est délivrée aux garnitures de freins de rechange conformément aux dispositions définies aux articles

3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998

La réception des garnitures de freins de rechange visées à l'article 2 doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée ou du règlement CEE-ONU n° 90 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.

La réception CE est délivrée aux garnitures de freins de rechange conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-16 art. 3 à 7cite  Arrêté 1998-12-08 art. 2

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance