Arrêté du 17 janvier 2001
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-09-16 art. 3 à 7 Directive CE 2000-25 2000-05-22 Commission
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 février 2001
Les réceptions communautaires (CE), en ce qui concerne la conformité des moteurs et des véhicules aux prescriptions de la directive 2000-25 CE susvisée, sont délivrées en France conformément aux dispositions des articles
3
à
7
de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.