Arrêté du 29 juillet 1997

Article 3

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Article 3

La réception des véhicules visés à l'

article 2

du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 96/27/CE susvisées.

Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles

3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

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En vigueur depuis le 13 août 1997

La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 96/27/CE susvisées.

Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-16 art. 3 à 7cite  Arrêté 1997-07-29 art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 1997

Source : Légifrance