Arrêté du 10 décembre 2007

Article 3

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Article 3

La réception communautaire en qui concerne les saillies extérieures est accordée aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE.
Les réceptions communautaires sont délivrées conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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La réception communautaire en qui concerne les saillies extérieures est accordée aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE.
Les réceptions communautaires sont délivrées conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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