La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 8 ter ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
Arrêtent :
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Un prestataire de services AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et aux articles L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 du code des transports pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
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Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
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Le prestataire de services AFIS s'assure de la disponibilité et de l'état de fonctionnement des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.
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Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé, aucune dérogation n'est accordée pour les exigences des paragraphes 2.1 (Structure organisationnelle), 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I et du paragraphe 3.1 (Système de gestion de la sécurité) de l'annexe II à ce règlement.
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Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna sont abrogées.
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L'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS est abrogé.
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I. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 3 du présent arrêté, l'autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux prestataires de services AFIS d'une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien. Ces dérogations ne peuvent porter que sur les équipements mentionnés aux a et h de l'annexe au présent arrêté.
III. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
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Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
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La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier