La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service de protection pour les jeunes à Bourg-la-Reine)Création d'un service de protection pour les jeunes à Bourg-la-ReineUn nouveau service, STEMO Bourg-la-Reine Sud Hauts-de-Seine, est créé pour aider les jeunes en difficulté. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92) ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes)Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunesUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à La Garenne-Colombes, avec des activités pour leur insertion sociale et professionnelle. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à La Réunion)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à La RéunionUn nouveau service éducatif ouvre à Saint-Denis, La Réunion, pour aider les jeunes en difficulté avec des activités et un soutien aux familles. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis de La Réunion (974) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Réorganisation des services éducatifs pour jeunes en difficulté)Réorganisation des services éducatifs pour jeunes en difficultéUn service éducatif pour jeunes en difficulté s'agrandit à Meaux, tandis qu'un autre service est supprimé. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77) ;
Vu l'avis du comité technique interrégional institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 3 octobre 2012,
Arrête :