JORF n°0250 du 26 octobre 2012

Avis du

Les autorités de contrôle autrichiennes ont approuvé le 18 septembre 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance autrichienne Coface Austria Kreditversicherung AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), et par suite à la société s'assurance française Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.