Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D711-11-1 > >
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JORF n°0250 du 26 octobre 2012
Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-8, L. 712-5, D. 711-11-1 et D. 712-10-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juin 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D712-10-2 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici