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Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012

modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les comptes bancaires des EIRL

Résumé. Ce décret permet aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) d'avoir un compte bancaire spécial pour leur activité professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-8 (Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettes), L. 712-5 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement), D. 711-11-1 (Déclaration des comptes bancaires et coffres-forts) et D. 712-10-2 (Déclaration des informations bancaires) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juin 2012,

Décrète :

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Dérogation pour les comptes bancaires des EIRL

Résumé. Les comptes bancaires dédiés à une activité professionnelle sous le statut d'EIRL bénéficient désormais d'une dérogation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation pour les comptes bancaires EIRL

Résumé. Les comptes bancaires dédiés à une activité professionnelle sous le statut d'EIRL bénéficient désormais d'une dérogation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2012

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2012

Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3