Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-8, L. 712-5, D. 711-11-1 et D. 712-10-2 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juin 2012,

Décrète :

Fait le 24 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici